CONDITIONS GENRERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente,
ci-après “les CGV” s’appliquent à toutes les ventes de Matériels conclues par
nous, auprès de ses Clients.
Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se
prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres
conditions générales d’achat. Les CGV se limitent aux seules opérations de
vente des Matériels, les prestations accessoires à la vente des Matériels
(études, montages….) devant faire l’objet d’une convention ad hoc passée entre
nous et notre Client, afin de tenir compte des spécificités de la
commande.
Le fait pour nous de ne pas faire application à un moment donné d’une
quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES MATERIELS
Les photos et dessins sont réputés non contractuels.
Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les
documents (catalogue, prospectus, tarifs…) ne sont données qu’à titre indicatif
et peuvent être modifiées sans que nous ne puissions être tenu pour responsable
des éventuelles erreurs d’impression figurant dans ce catalogue.
Le Client ne pourra demander la résolution de la vente
en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques
initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui
résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LE CLIENT
Un bon de commande engage le Client quel que soit le
porteur ou le signataire. La facturation est établie au nom de l’entreprise
contractante. A la demande du Client, le bon de commande pourra être joint à la
facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires.
Un extrait de Kbis de moins de 3 mois et un RIB
doivent être joints à une demande d’ouverture de compte pour une facturation en
fin de mois.
ARTICLE 4 : OFFRES
Les offres faites par nos préposés oralement ou
téléphoniquement ne constituent engagement qu’autant qu’elles auront été
confirmées par écrit. Les offres ne sont valables que pendant une durée de 1
(un) mois.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
5.1 Cas Général sauf conditions particulières
expressément stipulées au contrat, les Matériels sont payables au
comptant.
Les prix affichés sont arrêtés hors T.V.A. et hors taxes locales.
Les prix sont réputés départ agence, les prestations de transport faisant
l’objet d’une facturation particulière.
5.2 Cas Particuliers : en cas de paiement
différé avec facturation fin de mois, le règlement est
dû à réception de facture.
Pour tout article non stocké, le Client versera dès la commande un acompte
représentant 50 (cinquante) % du prix.
Le cas échéant, le non paiement de la facture à son échéance, la
non-acceptation ou le non paiement à leur échéance des traites émises à cet
effet, entraîne la déchéance du terme, ainsi que l’annulation de toutes les
conditions particulières.
Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure
préalable, au versement par le Client d’un intérêt de retard calculé au taux
TRBE + 7 %, sans préjudice de tous droits, au titre de la non-exécution des
obligations du contrat. En outre, du seul fait de l’échéance du terme et sans
autre formalité, il s’ajoute une indemnité stipulée à titre de clause pénale, à
hauteur de 15 (quinze) % du montant de la facture avec un minimum de 46
(quarante six) euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de
tous autres frais s’il y échet.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES
RISQUES
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai
1980, il est stipulé et agréé sans réserve que nous nous réservons la
propriété des Matériels jusqu’à leur complet paiement, et ce quelle que soit la
date de livraison des Matériels.
A ce titre, le Client s’interdit de revendre les Matériels avant complet
paiement du prix, sauf à payer le solde restant dû avant l’échéance.
A défaut de paiement à l’échéance, même partiel,
nous aurons de plein droit la possibilité de reprendre les Matériels sans autre
formalité. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du
Client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures
collectives ouvertes à l’encontre du Client. Ne constitue pas un paiement au
sens de la clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de
payer.
En cas de mis en jeu de la Clause de Réserve de
Propriété, les acomptes versés resteront notre acquis.
En revanche, par dérogation à l’article 1583 du
Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels
sera réalisé dès livraison des Matériels, le Client devant s’assurer en
conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux
tiers en raison de l’utilisation des Matériels.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les livraisons lorsqu’elles sont assurées par nos
soins donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance
parcourue. Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client.
Le cas échéant, nous nous réservons le choix du moyen
de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée
comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment
accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est
obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de
l’établissement destinataire.
Le délai de livraison porté sur le bon de
livraison est celui enregistré lors de la prise de commande. Les délais de
livraison des Matériels sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des
possibilités d’approvisionnement, et nous ferons nos meilleurs efforts pour les
respecter. Le dépassement de ces délais ne peut justifier une demande
d’indemnisation de la part du Client.
A défaut de réserves expressément émises par le
Client, les Matériels livrés sont réputés conformes en quantité et
qualité à la commande. Les réclamations doivent être mentionnées en
présence du transporteur ou de notre préposé sur le bordereau de livraison,
dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée
avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article
L133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours de la réception des Matériels, et
signalées à notre préposé dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation
sera considérée comme irrecevable.
En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par
écrit et nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces
défauts.
En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne
désignée par le Client pour réceptionner les Matériels, nous nous réservons le
droit de facturer les transports aller-retour ainsi que les frais occasionnés.
Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.
En cas de modification du lieu de livraison, le Client devra nous avertir avec
un préavis suffisant.
En cas de livraison des Matériels sur chantier par nos soins, le Client
s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier
n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité
des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur le chantier,
et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d’accident
sur le chantier.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à
disposition, nous informerons le Client de la date de mise à disposition, ce
dernier s’engageant à prendre possession des Matériels dans un délai de 10
(dix) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, nous
serons en droit de facturer des frais de stockage.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Nous nous réservons le droit de modifier, retarder ou
suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils
sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements
caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves,
lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication…En
cas de résolution de la vente, le Client aura droit au remboursement des
acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.
ARTICLE 9 : GARANTIE
Les Matériels livrés et acceptés ne peuvent être
repris, sauf avec notre accord. Le cas échéant, seuls les retours de produits
figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage
d’origine pourront être acceptés. Après vérification qualitative des produits
retournés, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des
frais.
Nous garantissons les marchandises dans les mêmes conditions que le fabricant
d’origine. Nous ne garantissons le Client, au titre des vices cachés pouvant
affecter les Matériels, que dans le cadre d’un remplacement des Matériels
défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être
considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences
dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. De même, le Client ne
saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des
Matériels du fait de la mise en jeu de la garantie.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de
toute action s’y rapportant, nous informer, par écrit, de l’existence des vices
dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la découverte. L’information
écrite devra comporter des éléments justifiant qu’il s’agit d’un vice caché et
non d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une affectation non
conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des
Matériels. La charge de la preuve incombe au Client.
Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces
défectueuses, n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie.
Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement
partiel ou de non-paiement des Matériels par le Client.
ARTICLE 10 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
De convention expresse et sous réserve de la
législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de MACON sera
compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.